Face à l’administration,
vous n’êtes pas seul·e.
CF Avocat · droit public · Montpellier
Permis de construire refusé, expropriation, nuisances sonores, fonction publique, police administrative — autant de matières dans lesquelles le pouvoir de l’administration peut se manifester. Le cabinet analyse votre dossier et identifie les recours possibles, en conseil comme en contentieux. Première consultation à tarif fixe.
à tarif fixe
Un cabinet de droit public,
à taille humaine
Catherine Frayssinet a exercé dix ans au sein d’une société d’avocats inter-barreaux, tant en conseil qu’en contentieux, au service des personnes publiques (Communes, Départements, Régions notamment) mais également des particuliers. Une pratique nourrie d’une pluralité de matières du droit public, de l’urbanisme à la police administrative en passant par la fonction publique, fondée sur la rigueur, la technicité, mais aussi l’humanité.
Depuis 2023, le Cabinet CF Avocat, à Montpellier, repose sur une structure resserrée, dans un souci de proximité. Cette organisation permet à Catherine Frayssinet de suivre personnellement chaque dossier, du premier échange jusqu’à son issue, en s’engageant pleinement dans la défense des intérêts de ses clients.
« La défense de l’intérêt général justifie des pouvoirs exceptionnels, mais jamais au-delà de ce qu’il exige. »
Dans quel cas le cabinet
peut vous aider ?
Cas fréquents · Filtrez selon votre profil.
Urbanisme & Permis
- Permis de construire refusé
- Construction illégale
- Contestation d’un projet d’aménagement
Expropriation
- Contestation de l’arrêté déclarant l’utilité publique ou de cessibilité
- Rédaction du traité de cession amiable
- Fixation judiciaire des indemnités
Nuisances sonores
- Nuisances liées au sport motorisé ou à un circuit de vitesse
- Bruits de bars, discothèques ou équipements bruyants (pompes à chaleur)
- Nuisances liées à une infrastructure : aéroport, voies ferrées, éolienne
Fonction publique
- Contestation d’une sanction disciplinaire
- Harcèlement moral et sexuel au travail
- Mutation forcée ou éviction de poste
Marchés publics
- Éviction irrégulière d’un appel d’offres
- Contestation de pénalités de retard
- Accompagnement lors de la réception des ouvrages
Collectivités & associations
- Conseil juridique aux communes
- Refus de subvention à une association
- Contentieux électoral
Droit public :
Décryptage par CF Avocat
Indemnisation d’expropriation : l’offre initiale est rarement la bonne
En matière d’expropriation, l’indemnité principale n’est qu’un poste parmi d’autres : la réparation due à l’exproprié se veut intégrale et couvre l’ensemble du préjudice direct, matériel et certain.
Permis de construire et domaine public : un vice révélé par le bulletin municipal
En droit de l’urbanisme, un vice de permis de construire peut tenir à la nature du terrain d’assiette : lorsqu’il relève du domaine public communal, l’accord du gestionnaire est exigé, à peine d’illégalité.
Motivation de l’arrêté de préemption : la seule référence à l’arrêté de délégation ne suffit pas
Pas le temps de tout lire ? L’essentiel en un coup d’œil ▾ En un coup d’œil TA Nîmes, 7 novembre 2023, n°2103715 01 La demande Une préemption…
Une décision de préemption annulée pour défaut de motivation
Une décision de préemption urbaine avait été prise par délégation au profit d’une société d’économie mixte, avec une motivation par référence à un arrêté antérieur. Le tribunal administratif de Nîmes a annulé la décision : la nature du projet d’aménagement doit figurer dans la décision de préemption elle-même.
« Les collectivités titulaires du droit de préemption urbain (…) doivent faire apparaître la nature de ce projet dans la décision de préemption. »
Ils parlent de nous
Fiche professionnelle, décisions de justice référencées et avis publiés sur des plateformes tierces indépendantes — chaque logo renvoie vers la page correspondante, hors du site du cabinet.
À chaque problématique,
une réponse.
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